Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Application des conditions générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent aux publications d’offres d’emploi/missions et de Curriculum Vitae (CV) sur le site internet https://www.emploi-basket-paysdelaloire.com/

Article 2. Définitions

• « LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE » est une association loi 1901 immatriculée au Répertoire Nationale des Associations : 788 353 365 RNA code APE 9312Z. Le site internet de LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE est visible à cette adresse : https://www.liguebasket.com/

• « EMPLOI BASKET PDL» est un portail Internet édité par LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE où sont publiés des offres d’emplois/missions ainsi que des CV dans le secteur du basketball dans les Pays de la Loire à l’exclusion de l'activité de joueurs. Le site internet se trouve à l’adresse suivante : www.emploi-basket-paysdelaloire.com

• « L’UTILISATEUR » désigne toute personne, physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle, s’inscrivant sur le portail Internet « EMPLOI BASKET PDL»

• Le « CURRICULUM VITAE » ou « CV » est une fiche établie par L’UTILISATEUR à partir d’un formulaire type qui détaille sa recherche, ses diplômes et son projet professionnel

• Une « OFFRE» est une fiche établie par L’UTILISATEUR qui détaille une proposition d'emploi contractuelle ou une proposition de missions hors contrat de travail.

• Une « ANNONCE » désigne un contenu de type « CV » ou « OFFRE» soumis par un UTILISATEUR pour sa mise en ligne sur « EMPLOI BASKET PDL»

• « PARTIES » désigne « L’UTILISATEUR » et « LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE»

Article 3. Services proposés

• Consultation en ligne d’offres d’emploi ou de missions.

• Consultation en ligne de CV.

• Publication d’offres d’emploi ou de missions dans le secteur du basketball dans les Pays de la Loire à l’exclusion des offres à destination des joueurs.

• Publication de CV dans le secteur du basketball dans les Pays de la Loire à l’exclusion de CV de joueurs.

 

Article 4. Modifications

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications en cause dans les conditions générales d’utilisation et d’y mentionner une nouvelle date de mise à jour

 

Article 5. Principes de fonctionnement.

Le dépôt d’ANNONCE s’effectue en ligne par L’UTILISATEUR

L’inscription de L’UTILISATEUR sur le site EMPLOI BASKET PDL est nécessaire au dépôt d’une ANNONCE

Le dépôt effectué par L’UTILISATEUR donne l'autorisation à LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE, de reproduire, de représenter et d'adapter toutes les informations qui le concernent et d'intégrer tous ces éléments aux différentes pages et rubriques du site internet.

Le service des OFFRES D’EMPLOI ET MISSIONS est réservé aux structures affiliées à la FFBB et à toutes les structures non affiliées qui interviennent dans le secteur du Basketball dans les Pays de la Loire.

Le service des CV est réservé aux personnes qui cherchent un emploi ou une mission dans le secteur du Basketball dans les Pays de la Loire

Article 6. PUBLICATIONS

La mise en ligne de l’ANNONCE prend effet dès son enregistrement par l’UTILISATEUR.

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE ne pourra pas être mise en cause par l’UTILISATEUR en cas de retard de parution dû à un souci technique quel qu’il soit

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE peut, en cas d’annonce non conforme à la législation, refuser l’ANNONCE d’un UTILISATEUR. Dans ce cas-là, l’ANNONCE ne sera plus visible sur le site et LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE informera L’UTILISATEUR dans les meilleurs délais afin qu’il modifie ou supprime son ANNONCE.

Une fois en ligne, une ANNONCE peut être modifiée ou supprimée par l’UTILISATEUR à partir de son espace personnel. La suppression de l’ANNONCE met fin à sa publication

Une ANNONCE reste visible sur le portail EMPLOI BASKET PDL pendant 1 an.

Article 7. Garanties et responsabilités

Toute ANNONCE soumise par L’UTILISATEUR paraît sous la seule responsabilité de L’UTILISATEUR.

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE n'est en aucun cas responsable de l'absence de réussite de l’ANNONCE de l’UTILISATEUR

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE n'est en aucun cas responsable de l’absence de véracité des informations présentes dans l’ANNONCE de l’UTILISATEUR

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE n'est en aucun cas responsable de la publication d’une ANNONCE non conforme à la LEGISLATION.

La conformité de l’ANNONCE avec la législation en vigueur relève de la responsabilité de l’UTILISATEUR auteur de l’ANNONCE (article 11).

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par l’UTILISATEUR de son propre fait et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE au titre de la publication.

 

Article 8. Obligations de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR accepte que l'annonce qu’il diffuse sur « EMPLOI BASKET PDL » se rapporte uniquement à une offre ou recherche d'emploi/missions dans le secteur du Basketball dans les Pays de la Loire à l’exclusion de l’activité de joueur.

Toute ANNONCE proposée devra être conforme à la législation en vigueur. L’UTILISATEUR s’engage à ce que les annonces qu’il publie ne contiennent pas d'élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément mensonger ou trompeur, discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou autrement dommageable à l'égard des tiers.

L’UTILISATEUR accepte que, s’il inclue un élément non conforme ou sans relation avec le secteur dans son ANNONCE sur le portail EMPLOI BASKET PDL, LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE soit immédiatement autorisée, et ce à sa seule discrétion, à retirer tout ou partie de la publication sans que sa responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit à cet égard. Par conséquent L’UTILISATEUR reconnaît qu’il ne dispose d'aucun recours à l‘encontre de LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE eu égard à toute perte qu’il subirait dans de telles circonstances.

Article 9. Propriété intellectuelle

L'utilisation de scripts, de programmes, de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données sur EMPLOI BASKET PDL et en particulier les contenus de la CVthèque et des offres d’emplois/missions (capture de données d'écran, « screen scraping », »web scraping », « email grabbing »…) à quelque fin que ce soit (commerciales, personnelles, ou non) est strictement interdite.

L'UTILISATEUR est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la page http://www.emploi-basket-paysdelaloire.com. Tout autre lien vers les pages du site devra faire l'objet d’une autorisation préalable, expresse et écrite de LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE

Article 10. Loi française et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les PARTIES sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 11. Informatique et libertés

LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE collecte des données personnelles de l'UTILISATEUR. Les informations qui lui sont demandées sont nécessaires à la publication d’une ANNONCE et permettent à LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE de communiquer avec son UTILISATEUR.

En conformité avec le Réglement Général sur la Protection des Données Personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018, L’UTILISATEUR bénéfice d'un droit de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’UTILISATEUR peut exercer ce droit en contactant LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE par courrier électronique (contact@liguebasket.com) ou par téléphone au 02 51 78 85 85 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ou par courrier postal à l’adresse suivante : LA LIGUE REGIONALE DE BASKETBALL DES PAYS DE LA LOIRE, 2 rue Paul GAUGUIN, 44800 SAINT HERBLAIN